Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre SEGAD CONSULTING SARL, exerçant sous le nom commercial Segad Formations, organisme de formation enregistré sous le numéro 76 34 11116 34 auprès du préfet de région Occitanie, et toute personne physique ou morale commandant une action de formation, ci-après le Client.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Article 2 — Documents contractuels
Un devis est établi avant toute entrée en formation. Il est suivi :
- d’une convention de formation professionnelle lorsque le Client est une entreprise, un employeur ou une personne morale ;
- d’un contrat de formation professionnelle au sens des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail lorsque le participant finance lui-même sa formation.
Le programme de formation, le règlement intérieur et le livret d’accueil sont remis avant l’entrée en formation et font partie de l’ensemble contractuel. Devis, convention ou contrat, et facture portent le tarif applicable, le tarif catégoriel le cas échéant, et le montant du reste à charge estimé.
Article 3 — Inscription et délais d’accès
L’inscription est acquise à réception du devis signé et, lorsqu’elle est requise, de la convention ou du contrat signé. Des dates sont proposées le plus tôt possible en fonction des disponibilités du Client et de celles du formateur ; la rapidité de réponse sur les questions administratives conditionne la date de démarrage.
Un questionnaire de positionnement est adressé au participant avant l’entrée en formation.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur à la date de la convention ou du contrat. Ils s’entendent hors taxes et par participant, sauf pour les sessions intra-entreprise, établies sur devis.
SEGAD CONSULTING SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée : les tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes.
Des tarifs catégoriels, écrits et opposables, peuvent s’appliquer à des catégories de clients définies à l’avance, sur présentation du justificatif correspondant. Aucune remise de circonstance n’est consentie : le prix est déterminé avant toute démarche de financement et ne varie pas selon la réponse du financeur.
Les abonnements aux outils nécessaires à un usage postérieur à la formation ne sont pas compris dans le prix. Les comptes utilisés pendant les ateliers sont fournis par l’organisme pour la seule durée de la formation.
Article 5 — Financement et reste à charge
Le Client fait son affaire des démarches auprès de son opérateur de compétences ou de son fonds d’assurance formation. L’organisme l’accompagne dans l’identification de l’organisme compétent et le montage du dossier, sans se substituer à lui.
Le taux et les conditions de prise en charge sont fixés par le financeur, et non par l’organisme. Lorsque la prise en charge est partielle, la différence constitue un reste à charge, appelé auprès du Client. En cas de subrogation de paiement, la part prise en charge est facturée au financeur et le solde au Client.
À défaut d’accord de prise en charge parvenu à l’organisme au premier jour de la formation, la totalité du prix est due par le Client.
Article 6 — Facturation et règlement
La facture est émise à l’issue de l’action, accompagnée du certificat de réalisation. Sauf stipulation contraire de la convention, le règlement intervient à trente jours date de facture, par virement.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 — Délai de rétractation
Lorsque le participant finance lui-même sa formation, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration de ce délai.
Article 8 — Annulation, report et absence
Les délais et pourcentages de cet article sont à arrêter par le gérant avant publication.
À l’initiative du Client. Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit. Elle est sans frais si elle parvient à l’organisme plus de dix jours ouvrés avant le premier jour de la formation. Entre dix et trois jours ouvrés, 30 % du prix sont dus. À moins de trois jours ouvrés, ou en cas d’absence du participant le jour dit, la totalité du prix est due.
Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, les sommes ainsi dues au titre d’une action non exécutée ou partiellement exécutée le sont à titre de dédommagement : elles ne constituent pas un prix de formation, ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne sont pas prises en charge par le financeur. Elles font l’objet d’une facture distincte.
À l’initiative de l’organisme. En cas d’empêchement du formateur, d’effectif insuffisant ou de force majeure, l’organisme propose de nouvelles dates ou rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.
Interruption en cours d’action. En cas d’abandon pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, l’action est facturée au prorata des heures suivies, majoré du dédommagement prévu ci-dessus.
Article 9 — Obligations des parties
L’organisme s’engage à réaliser l’action conformément au programme remis, à mettre à disposition les moyens pédagogiques annoncés, à évaluer les acquis et à délivrer les documents de fin de formation : attestation de formation, certificat de réalisation et feuilles d’émargement signées.
Le Client s’engage à permettre au participant de suivre l’intégralité de l’action et à mettre à sa disposition, lorsque la formation se déroule dans ses locaux, une salle adaptée et un poste connecté par participant. Le participant est tenu au respect du règlement intérieur de l’organisme.
Article 10 — Accessibilité
Les actions sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute situation particulière est signalée dès la prise de contact afin que les conditions d’accueil, les supports et les modalités d’évaluation soient étudiés et adaptés. Référent handicap : Stéphane GADAN — formation@segad-consulting.com.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes et contenus demeurent la propriété exclusive de SEGAD CONSULTING SARL. Ils sont remis au participant pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins de formation, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’autorisation écrite préalable de l’organisme.
Article 12 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’oblige à tenir confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
Les données à caractère personnel recueillies sont traitées pour les seules finalités de gestion de l’inscription, de réalisation de l’action, d’évaluation et de respect des obligations légales et de certification. Elles sont conservées pour la durée requise par ces obligations. Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès de formation@segad-consulting.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à formation@segad-consulting.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d’une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.
Article 15 — Entrée en vigueur
Ces conditions générales ont été rédigées à partir des engagements déjà formalisés dans vos documents qualité — politique tarifaire, programme, conventions et règlement intérieur. Elles n’ont pas été relues par un conseil juridique. Avant publication, faites valider en particulier l’article 6 (délai de règlement), l’article 8 (délais et pourcentages d’annulation) et l’article 14 (juridiction).