Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement est établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par Segad Formations, nom commercial de SEGAD CONSULTING SARL, et pour toute la durée de cette action.
Il précise les règles d’hygiène et de sécurité, les règles de discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et les garanties attachées à leur mise en œuvre.
Article 2 — Hygiène et sécurité
Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise d’accueil, les règles d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de cette entreprise, portées à la connaissance des stagiaires à leur arrivée.
Dans tous les cas, chaque stagiaire prend connaissance des consignes d’évacuation, de l’emplacement des issues de secours et des extincteurs dès le début de la session. Il lui appartient de signaler sans délai tout incident ou situation dangereuse.
- Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
- L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites.
- L’accès à la salle est interdit à toute personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Article 3 — Assiduité et horaires
Le stagiaire est tenu de suivre l’intégralité de l’action, aux horaires fixés et portés à sa connaissance par la convocation. Il signe la feuille d’émargement par demi-journée.
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire en avertit l’organisme et s’en justifie. L’organisme informe le financeur de toute absence : elle peut entraîner une réduction de la prise en charge, voire son refus.
L’attestation de fin de formation n’est remise qu’au stagiaire ayant suivi la totalité de l’action.
Article 4 — Comportement et discipline
Chacun adopte en formation un comportement respectueux à l’égard du formateur, des autres stagiaires et, le cas échéant, de l’intervenant extérieur. Les échanges peuvent être vifs ; ils restent courtois.
L’usage du téléphone est limité aux pauses. L’ordinateur portable est utilisé pour les ateliers et pour la prise de notes.
L’enregistrement sonore ou vidéo des séances, de même que la photographie des autres participants, sont soumis à l’accord exprès des personnes concernées.
Article 5 — Violences, harcèlement et discriminations
Aucune violence, aucun agissement sexiste, aucun harcèlement moral ou sexuel et aucune discrimination ne sont tolérés pendant la formation, quels qu’en soient l’auteur et la forme — propos, gestes, messages, mise à l’écart.
Tout participant qui subit ou constate un tel agissement peut le signaler immédiatement au formateur, ou après la session à formation@segad-consulting.com. Le signalement peut être fait de façon confidentielle.
Le signalement est traité sans délai : la situation est interrompue en séance s’il y a lieu, la personne visée est reçue, et les faits sont consignés au registre des aléas. Les sanctions prévues à l’article 8 sont applicables, y compris l’exclusion immédiate à titre conservatoire. Lorsque les faits le justifient, l’employeur du stagiaire est informé et les suites judiciaires appropriées sont engagées.
Ces règles s’appliquent également à l’intervenant extérieur présent en séance.
Article 6 — Confidentialité et données
Les ateliers reposent sur des cas métier réels apportés par les participants. Ce qui est exposé en salle est couvert par une réserve mutuelle : le stagiaire s’interdit de divulguer à l’extérieur les situations professionnelles exposées par les autres participants.
Il est interdit de déposer dans les outils utilisés en atelier des données à caractère personnel, des documents confidentiels ou des pièces contractuelles en cours. Les cas sont travaillés sous forme anonymisée. Cette règle fait l’objet d’une séquence dédiée en début de journée.
Article 7 — Supports et propriété intellectuelle
Les supports remis sont protégés au titre du droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins de formation, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’autorisation écrite préalable de Segad Formations.
Article 8 — Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif.
L’échelle des sanctions est la suivante, par ordre de gravité croissante :
- l’avertissement écrit ;
- l’exclusion temporaire de la formation ;
- l’exclusion définitive de la formation.
Article 9 — Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui.
Lorsque la sanction envisagée est une exclusion, temporaire ou définitive, le stagiaire est convoqué à un entretien. La convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappelle au stagiaire la faculté de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.
Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué et les explications du stagiaire sont recueillies. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle est notifiée par écrit et motivée.
Lorsqu’un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d’exclusion immédiate, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.
L’employeur et le financeur de la formation sont informés de la sanction prononcée.
Article 10 — Représentation des stagiaires
L’élection de délégués des stagiaires prévue à l’article R. 6352-9 du Code du travail s’impose aux actions d’une durée supérieure à cinq cents heures. Les actions proposées par Segad Formations étant d’une durée inférieure, elles n’y sont pas soumises. Les stagiaires peuvent néanmoins formuler toute observation, individuellement ou collectivement, auprès du formateur ou par écrit à l’organisme.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à formation@segad-consulting.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d’une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Elle est enregistrée au registre des réclamations et examinée lors de la revue qualité annuelle.